Acceptation bénéficiaire en assurance Vie
| Source: L'Agefi Actifs |
La proposition de loi sur les contrats en déshérence (L'Agefi Actif n° 318, p. 5), autorisant les assureurs à consulter le répertoire national des personnes décédées. a été complétée au dernier moment par deux amendements.
Acceptation en deux temps. Le premier reprend une mesure qui figurait déjà dans le projet de loi en faveur des consommateurs. Adopté à l'unanimité en commission des Lois mercredi 10 octobre, cet amendement subordonne l'acceptation du bénéficiaire à raccord postérieur du souscripteur. Le texte prévoit que tant que le souscripteur n'a pàS validé l'acceptation du bénéficiaire, il peut en changer ou racheter son contrat ou bien encore le nantir.
«Le but est d'inciter les souscripteurs à informer les bénéficiaires de l'existenœ d'un contrat, ce que beaucoup de personnes ne faisaient pas du fait de l'irrévocabi1ité en cas d'acceptation», explique Yves Censi, député de l'Aveyron à l'initiative de la proposition de loi, pour qui le secret sur l'identité des bénéficiaires est la cause principale des contrats en déshérence.