Carrelage d'un hypermarché
Dommages à des carrelages
Opération de construction : réhabilitation d'un centre commercial comprenant la réfection du revêtement en carrelage de la surface de vente.
Pathologie : fissure et éclatement des carreaux
Causes du sinistre : N°1 = faiblesse des carreaux et N°2 = rupture dans l'épaisseur du mortier de scellement par cisaillement.
Origine : mortier sollicité mécaniquement trop tôt
Coût des réparations : remplacement partiel des carreaux pour 150.000 €
Responsabilités : l'entreprise de carrelage et le maître d’œuvre sont responsables de plein droit (art. 1792 du c.c.). Le fabricant de carrelage engage sa responsabilité civile (vice caché ou non-conformité du produit livré)
Incidences sur les garanties du contrat : pour l’entreprise de carrelage = garanties obligatoires, applicables pour la réparation du carrelage car dommage de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination + garanties complémentaires pour les dommages immatériels
Possibilité éventuelle d’action récursoire vers le fabricant