La détection
| Source: Site du Sénat français |
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi dont vous trouverez ci-dessous un extrait significatif.
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 : détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
Art. L. 129-9. - Les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'État.< »