Faculté de renonciation
| Source: Agefi Actifs |
La cour de Cassation rend 3 arrêts surprenants sur la faculté de renonciation.
La cour affirme que le contrat d'assurance de groupe ne permet pas d'échapper au formalisme de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances.
Mais en donnant gain de cause à l'assureur, elle laisse l'impression de l'encourager à perséverer dans la voie du contentieux.
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