Infiltration par terrasse
Opération de construction : réfection de l'étanchéité d'une toiture terrasse accessible à la circulation des piétons
Pathologie : infiltration d'eau dans un logement avec dommages aux embellissements
Causes du sinistre : défauts d'exécution de l'étanchéité et de sa protection lourde
Coût des travaux de réfection : réfection complète de l'étanchéité et de sa protection environ 10.000 €
Responsabilités : le dommage rend l'ouvrage impropre à sa destination par défauts d'exécution - Responsabilité de plein droit de l'entreprise d'étanchéité
Incidences sur les garanties du contrat : la compagnie refuse ses garanties, l'entreprise ne lui ayant jamais déclaré son activité d'étanchéité.