Modification de la loi RC produits
| Source: Creassur |
Le parlement a voté un texte modifiant les dispositions du code civil relatives à la responsabilité du fait des produits. La France avait été condamnée il y a quelques semaines pour avoir manqué à ses obligations communautaires dans la transposition de la directive instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux.
Le nouvel article 1386-7 du code civil prévoit que l'assimilation du vendeur, du loueur ou du fournisseur professionnel au producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique qu'en cas de défaut d'identification du producteur.
Ceci donne donc la possibilité au vendeur de se dégager de cette responsabilité s'il peut indiquer à la victime dans les 3 mois, les coordonnées complètes du fournisseur.