RC décennale des constructeurs
C'est une assurance obligatoire
Elle n ’intervient qu’après la réception pour des dommages n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de celle-ci. L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale ne peut donc couvrir la réparation de désordres se manifestant avant la réception ou faisant l’objet de réserves lors de celle-ci.
Elle concerne tous les ouvrages de bâtiment relevant de l’obligation d’assurance, qu’il s’agisse de travaux «neufs» ou d’interventions sur ouvrages existants (rénovations…)
Elle est limitée à la réparation des désordres matériels affectant l’ouvrage réalisé: les préjudices consécutifs, ex. les immatériels (préjudices financiers, pertes d’exploitation) ne relèvent pas de l’assurance obligatoire, de même que les dommages matériels extérieurs à l’ouvrage (mobilier par exemple).
Contractuellement, cette garantie est presque toujours étendue à la responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal (A vérifier)
Les garanties complémentaires
Elles concernent les préjudices «consécutifs» aux désordres matériels décennaux affectant les ouvrages. (Exemple : préjudices immatériels ou dommages occasionnés à l’ouvrage existant).
Elles concernent également certaines autres responsabilités encourues par l’entreprise, telles que la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. La garantie de Parfait Achèvement n’est pas assurable.