Attestations d'Assurances
| Source: l'Argus des Assurances |
En cas de résiliation du contrat pour non paiement des primes, les attestations d'assurance éventuellement délivrées par l'Assureur perdent toute valeur.
Toutes les garanties qui y sont mentionnées cessent à la date d'effet de la résiliation par la Compagnie.
Cour d'appel d'Orléans (23/09/2004)