Principe d'égalité des prestations d'une mutuelle - L’adhérent d’une mutuelle s’adresse à un praticien, non conventionné par la mutuelle, pour des soins dentaires ...

Reclassement d'un salarié - Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste de travail, l'employeur a alors l'obligation de proposer un reclassement au salarié...

Le risque d’un péril ... - Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d’appel de Douai a condamné la société Alstom Power Boilers sur un fondement nouveau : le risque d’un péril...

Prêt de véhicule et recours - Le propriétaire d'un véhicule prête celui-ci à une tierce personne qui est responsable un accident causant des dommages au véhicule...

Tondeuse autotractée... - Dans une police habitation, un assureur donne une garantie pour les dommages causés par les matériels destinés...

Drogue et alcool - Un motocycliste décède des suites d'un accident de la circulation. Dans la mesure où il est établi que la victime...

Clauses et changement de la loi - Des modifications du Code des Assurances ne peuvent s'appliquer à effet rétroactif à des contrats existants...

Cession d'entreprise et obligations du repreneur - La reprise d'une entreprise par une autre dans le cadre d'un redressement judiciaire est assimilée à une cession....

Non paiement des primes - Le règlement des primes par l'assuré après la date de résiliation de son contrat en application des procédures...

Faute d'un piéton - Un piéton marche ivre sur une route départementale non éclairée, se fait renverser par un véhicule et décède...

Baisse des primes et des garanties - Un assureur ne peut considérer que la seule réduction des primes par rapport au tarif standard implique et valide...

Attestations d'Assurances - En cas de résiliation du contrat pour non paiement des primes, les attestations d'assurance...

Un pseudo harcèlement - Près de six ans de tergiversations dont trois ans de procès auront été nécessaires pour rétablir le droit...