Baisse des primes et des garanties
| Source: l'Argus des Assurances |
Un assureur ne peut considérer que la seule réduction des primes par rapport au tarif standard implique et valide la parfaite connaissance, par l'assuré, de la baisse des garanties correspondantes.
Il doit apporter la preuve que cette réduction des garanties a été portée à la connaissance de l'assuré de façon explicite.
Cour de Cassation (08/09/2005)