Cession d'entreprise et obligations du repreneur
| Source: l'Argus des Assurances |
La reprise d'une entreprise par une autre dans le cadre d'un redressement judiciaire est assimilée à une cession.
Le repreneur doit donc assumer toutes les obligations du vendeur (comme par exemple payer les primes) et résilier dans les délais prévus.
Cour de Cassation (13/07/2005)