Clauses et changement de la loi
| Source: l'Argus des Assurances |
Des modifications du Code des Assurances ne peuvent s'appliquer à effet rétroactif à des contrats existants au moment du changement de la loi.
Les clauses contractuelles faisant référence à un article du Code des Assurances restent valables même si la loi a modifié ce même article postérieurement à la souscription du contrat.
Cour de Cassation (24/05/2005)