Non paiement des primes
| Source: l'Argus des Assurances |
Le règlement des primes par l'assuré après la date de résiliation de son contrat en application des procédures pour non paiement (L113-3 du Code des Assurances) ne donne aucun droit à remise en cours de la police.
Une telle résiliation est définitive. Les primes sont dues même après la résiliation.
Cour d'appel d'Orléans (23/09/2004)