Tondeuse autotractée
| Source: l'Argus des Assurances |
Dans une police habitation, un assureur donne une garantie pour les dommages causés par les matériels destinés à l'entretien du bien assuré mais énonce aussi l'exclusion des engins terrestres à moteur.
La cour estime que la tondeuse n'étant pas destinée à circuler sur la voie publique ne rentre pas dans la cadre de cette exclusion.
Cour de Cassation (09/12/2004)